Les dernières lois de finances (loi de finances pour 2008, loi de finances rectificative pour 2007 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) votées en fin d’année, ne révolutionnent pas la fiscalité patrimoniale mais apportent quelques modifications non négligeables pour les entrepreneurs. Les modalités d’imposition des produits financiers sont harmonisées par la création d’un prélèvement libératoire sur les dividendes et par le relèvement du taux d’imposition des plus-values sur titres et du prélèvement libératoire forfaitaire sur les placements à revenus fixes. La réduction d’ISF pour investissements dans les PME est aménagée pour permettre aux entrepreneurs renforçant les fonds propres de leur outil professionnel de pouvoir en bénéficier. Les nouvelles attributions de stock-options et d’actions gratuites sont pénalisées par deux nouvelles taxes à la charge du salarié et de l’entreprise.

Dorénavant, les dividendes peuvent être imposés suivant deux régimes fiscaux : 

1) L’imposition au barème progressif après un abattement de 40% sur le montant brut du dividende, un abattement fixe annuel de 1 525 ou 3 050 euros selon la situation de famille, et un crédit d’impôt plafonné à 115 ou 230 euros. 

2) Le nouveau prélèvement libératoire. En effet, sur option du contribuable, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008, peuvent être soumis à un prélèvement libératoire à la source de 18% calculé sur le montant brut versé sans aucun abattement (le taux d’imposition global passe à 29% avec les prélèvements sociaux de 11%). Réservée aux contribuables domiciliés fiscalement en France, l’option doit être effectuée avant chaque encaissement de dividendes par le contribuable auprès de l’établissement payeur (banque ou la société pour les titres non cotés). Le prélèvement forfaitaire doit être reversé avant le 15 du mois suivant par l’établissement qui a mis en paiement les dividendes ; par mesure de faveur, les PME disposent d’un délai exceptionnel jusqu’au 15 juillet 2008 pour le traitement des dividendes versés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.

L’option peut être exercée sur tout ou partie de la distribution. Le choix de cette option partielle doit être envisagé avec précaution car les dividendes qui seraient encaissés ultérieurement, et qui n'auraient pas fait l’objet d'une nouvelle option pour le prélèvement, seraient alors imposables au barème progressif de l’IR sans le bénéfice de l’abattement de 40%, de l’abattement fixe annuel et du crédit d’impôt.

L'option ne peut pas être exercée pour les dividendes des titres détenus dans un PEA et pour les dividendes relatifs aux titres détenus par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession commerciale, et pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les BNC, l’option peut être prise car les revenus des placements professionnels sont taxés dans le patrimoine privé.