 SIV- Système d'Immatriculation des Véhicules
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SIV est un service du le Ministère de l’Intérieur pour dématérialiser et simplifier :
- l’ensemble des procédures administratives relatives à l’immatriculation des véhicules des usagers
- les opérations liées indirectement telles que les suivis des véhicules amenés à être détruits, ceux qui sont dangereux pour la circulation, les inscriptions et radiations de gages, les déclarations d’achats et de cessions, les déclarations valant saisie ….
En tant que professionnels du secteur automobile, le SIV vous permet de proposer à vos clients le jour même de l’achat du véhicule :
- la demande de carte grise en ligne
- le paiement des taxes liées à l’immatriculation
Au préalable, vous devez signer avec le Préfet une convention d’habilitation pour faire les demandes de carte grise en ligne et une convention d’agrément si vous voulez percevoir les taxes au nom du Trésor Public.
Le déploiement des télédéclarations du SIV se fera progressivement :
- 15 avril 2009 : immatriculation des véhicules neufs et reprise des immatriculations des cyclomoteurs
- 15 juin 2009 : ouverture aux autres opérations donnant lieu à la production d’un certificat d’immatriculation (véhicules d’occasion, changement de domicile ou d’état civil…), y compris à la suite d’une demande de ré-immatriculation dans le nouveau système.
- 15 septembre 2009 : ouverture à l’ensemble des autres opérations ne donnant pas lieu à la production de titres (déclarations d’achats et de cession de véhicules d’occasion …. )
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Qui sont les professionnels concernés par l’accès au SIV ?
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• les constructeurs, concessionnaires et revendeurs indépendants habilités et agréés
Ils permettront à leurs client de réduire leur délai d’immatriculation et de limiter les déplacement à la Préfecture en :
- proposant d’effectuer la demande d’immatriculation en ligne, à un prix défini par eux-mêmes et pourront proposer ce même service pour des véhicules d’occasion vendus entre particuliers
- servant d’intermédiaires pour la perception des taxes et remettant les certificats provisoires d’immatriculation après paiement des droits
- pouvant recevoir le titre de circulation définitif à la place de leur client s’il le souhaite
• les démolisseurs, casseurs et broyeurs pour les achats et destructions physiques de véhicules
• les loueurs pour les demandes d’immatriculation de leur propre flotte
• les compagnies d’assurance pour la télétransmission des informations relatives aux véhicules endommagés
• les huissiers de justice pour les inscriptions et les levées d’opposition au SIV
• les centres de contrôles techniques pour la télétransmission des résultats et dates de contrôles techniques
• les experts pour la télétransmission d’informations liées aux procédures qui les concernent
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Vous utilisez déjà Télécartegrise, que va-t-il se passer ?
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- à partir du 15 avril 2009, Télécartegrise sera remplacée par SIV pour l’immatriculation des cyclomoteurs
- jusqu’au 15 septembre 2009, vous continuerez à utiliser Télécartegrise pour les déclarations d’achats et de cession des véhicules d’occasion (ceux immatriculés jusqu’au 1er janvier 2009), puis elle sera remplacée par SIV.
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Comment accéder à ce nouveau service SIV ?
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Les demandes d’immatriculations s’effectueront en ligne via internet, sur le nouveau site web SIV. Pour accéder à ce télé-service, vous devez disposer d’un certificat numérique sur support physique.
Pour vous accompagner dans ces nouvelles démarches, BNP Paribas vous propose ses certificats numériques Net-identity.
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Si vous possédez déjà un certificat pour l’application Télécartegrise, vous pourrez l’utiliser pour vous inscrire à SIV et obtenir votre numéro d’habilitation.
Vous n'avez pas encore de certificat :
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souscrivez maintenant Net-Identity .
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Consulter notre guide SIV
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Conuslter le site du ministère :
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Nouvelle immatriculation des véhicules
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0811 100 420 (coût d'un appel local) pour les professionnels du commerce de l’automobile, les loueurs et les démolisseurs broyeurs.
0811 100 435 (coût d'un appel local) pour les autres professionnels (experts, assureurs, sociétés de crédit, huissiers).
siv-pha@interieur.gouv.fr : Adresse de messagerie électronique dédiée aux professionnels du commerce automobile
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A partir d’octobre 2008 :
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Pour obtenir la convention d’habilitation
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Pour obtenir la convention d’agrément
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