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La signature électronique est déjà légitimée en France et en UE avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Dans le développement d'e-administration, de plus en plus de téléprocédures et téléservices exigent l'utilisation du certificat électronique pour assurer la sécurité des échanges en ligne.
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Téléprocédures françaises :
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Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (art.41) |
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Obligation légale de télédéclaration et télépaiement de TVA. Ses dispositions ont été intégrées dans le Code Général des Impôts, aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI
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Législation relative à la signature électronique :
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Arrêté du 26 juillet 2004 |
relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.
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Arrêté du 31 mai 2002 |
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relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation
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Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 |
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relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
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Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 |
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décret d'application de la loi relative à la signature électronique
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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 |
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portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
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Directive 1999/93/CE |
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du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
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