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Informations légales

 

La signature électronique est déjà légitimée en France et en UE avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Dans le développement d'e-administration, de plus en plus de téléprocédures et téléservices exigent l'utilisation du certificat électronique pour assurer la sécurité des échanges en ligne. 

 

   
Téléprocédures françaises :
  Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (art.41)
Obligation légale de télédéclaration et télépaiement de TVA. Ses dispositions ont été intégrées dans le Code Général des Impôts, aux articles 1649 quater B quater et 1695 quater du CGI


 

   
Législation relative à la signature électronique :
  Arrêté du 26 juillet 2004
relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.


  Arrêté du 31 mai 2002

relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation

 

  Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

 

  Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001

décret d'application de la loi relative à la signature électronique

 

  Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000

portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

 

  Directive 1999/93/CE
du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques