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                  Caractéristiques

                  Principe de l’accord de participation

                  La participation est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 50 salariés, et réalisant un bénéfice suffisant pour dégager une Réserve Spéciale de Participation (RSP).

                  Elle est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, depuis le 01/01/2013, tout accord de participation doit offrir la possibilité d’affecter les sommes constituant la RSP à un PEE, PEI ou un PEG.

                  Bénéficiaires de la participation

                  Quels sont les bénéficiaires d’un accord de participation ?

                  • Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, et sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté (3 mois maximum),
                  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés,
                  • dans les entreprises appliquant un accord dérogatoire, dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, la part de la RSP excédant le montant issu de la formule légale peut être réparti entre les salariés et les dirigeants de ces entreprises et leurs conjoints collaborateurs, ou conjoints associés1.

                  [1] Si l’accord le prévoit .

                  Calcul de la participation

                  Deux formules existent :

                  • Une formule de calcul de droit commun :

                  Formule de calcul de droit commun pour la participation

                  • Une formule de calcul dérogatoire :

                  L’entreprise peut utiliser une autre formule de calcul que la formule légale à condition qu’elle soit au moins aussi favorable aux bénéficiaires. Dans ce cas l’accord doit prévoir un plafond au montant de la RSP, au choix égal à :

                  • 50% du bénéfice net comptable,
                  • 50% du bénéfice net fiscal,
                  • Bénéfice net comptable – 5% des capitaux propres,
                  • Bénéfice net fiscal – 5% des capitaux propres.

                  Mode de répartition de la participation

                  L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

                  • Une répartition uniforme,
                  • une répartition proportionnelle au salaire,
                  • une répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice,
                  • une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

                  Plafond de la participation

                  Quel que soit le mode de répartition, les droits de chaque bénéficiaire sont limités à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

                  Versement de la participation

                  La participation doit être versée avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

                  Schéma d’alimentation / de fonctionnement de la Participation

                  Schéma de fonctionnement de la participation

                  Disponibilité de la participation

                  Au moment où ils perçoivent leur quote-part de participation, sur simple demande, les bénéficiaires ont trois possibilités :

                  • Les bénéficiaires ont le choix entre le versement immédiat de tout ou partie de leurs avoirs et leur blocage. À défaut de choix, et conformément à la loi du 09/11/10 portant réforme des retraites, la participation, dans la limite de celle calculée selon la formule de droit commun, est affectée pour moitié dans le PERCO, lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise, et pour autre moitié dans les conditions prévues par l’accord de participation ;
                  • dans les entreprises appliquant un accord dérogatoire, le montant des droits, dont le salarié peut demander le versement immédiat, peut être limité à celui résultant de la formule légale ;
                  • les bénéficiaires peuvent l’investir tout ou partie sur les supports de placement éligibles à l’offre Préférence PEE, PERCO, et profiter ainsi de tous les avantages de l’épargne salariale (abondement, etc.). Les sommes sont alors indisponibles pour la durée de placement prévue dans le règlement du plan (5 ans ou échéance retraite). Les sommes versées dans un Compte Courant Bloqué sont indisponibles 5 ans. Ils bénéficient, le cas échéant, des cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.

                  Avantages

                  Outil de motivation des collaborateurs et avantage concurrentiel

                  Grâce à la mise en place de la participation dans votre entreprise, vous disposez d’un outil précieux pour motiver et fidéliser vos collaborateurs.En associant directement vos collaborateurs aux bénéfices annuels de votre entreprise, vous profitez également d’un avantage concurrentiel lors de vos recrutements.

                  Avantages fiscaux et sociaux de la participation

                  Pour votre entreprise :

                  • Exonération de charges sociales (sauf forfait social de 20% au 01/01/2014 ; l’entreprise assujettie à la taxe sur les salaires doit s’en acquitter sur les sommes allouées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement),
                  • déductibilité du bénéfice net imposable.

                  Pour vos collaborateurs :

                  • Exonération de charges sociales (sauf CSG/CRDS au taux de 8% au 01/01/2014, qui s’appliquent sur 100% des sommes versées),
                  • exonération d’impôt sur le revenu (IR) si les sommes versées au titre de la participation sont investies dans un dispositif d’épargne salariale PEE, PERCO, etc.
                  • bénéfice d’un éventuel abondement de votre entreprise si votre quote-part de participation est investie dans le PEE et/ou PERCO.

                  Gestion administrative à la carte

                  • Vous choisissez ce que vous souhaitez confier à BNP Paribas pour vos traitements collectifs liés à la participation : consultation des salariés pour recueillir leur choix de dispositif, paiement direct de la participation, calcul de l’abondement, etc,
                  • Vous gardez la maîtrise de vos principaux actes de gestion : gestion des fichiers de traitements collectifs directement sur le web avec contrôle en ligne des données, mise à jour en ligne de la signalétique des salariés, etc.

                  Exemple

                  Perception de la participation

                  Exemple pour la perception de la participation

                  Mise en place

                  1. Modalités de l’accord de participation

                  La participation est mise en place :

                  • Par convention ou accord collectif,
                  • par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives,
                  • par accord conclu au sein du comité d’entreprise (CE),
                  • par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le CE,
                  • pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement, par décision unilatérale de l’employeur après échec des négociations (le CE, ou à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d’assujettissement unilatéral à la participation).

                  Lorsqu’un CE existe, le projet d’accord doit lui être soumis pour avis. L’accord doit être conclu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

                  2. Dépôt de l’accord de participation

                  L’accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, en cas d’accord conclu avec les organisations syndicales.

                  Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.

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