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                  Plan d’épargne actions : des plafonds de versements à respecter

                  Les versements sur le PEA ou le PEA PME-ETI doivent obligatoirement être effectués en numéraire sur le compte espèces du PEA et sont plafonnés à :

                  • 150 000 € pour le PEA classique,
                  • 75 000 € pour le PEA-PME.

                  ​Concrètement, les époux ou partenaires liés par un PACS pourront chacun être titulaire d’un PEA classique et d’un PEA PME-ETI et ce dernier pourra être ouvert seul ou en complément d’un PEA classique.

                  Un couple pourra donc désormais cumuler un montant total de 450 000 € au titre des versements sur les PEA (300 000 €) et les versements sur les PEA PME-ETI (150 000 €). Les sommes versées sont consacrées exclusivement à l’acquisition de titres éligibles au PEA/PEA PME-ETI.

                  À noter, la particularité du PEA PME-ETI est de rendre éligibles les titres des entreprises de taille intermédiaire employant moins de 5 000 personnes et réalisant, soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’€, soit un total de bilan de moins de 2 milliards d’€.

                  Un seuil de détention maximum à ne pas dépasser

                  Un dirigeant qui souhaite inscrire les titres de son entreprise dans un PEA et/ou dans un PEA PME-ETI doit avoir à l’esprit qu’il ne peut pas détenir (ou avoir détenu au cours des 5 ans précédant l’acquisition des titres dans le cadre du PEA) avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, une participation directe ou indirecte supérieure à 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont inscrits. Le dépassement de ce plafond entraîne la clôture immédiate du plan.

                  Ce seuil de détention de 25% devra être respecté pendant toute la durée du plan.

                  Des exclusions récentes des « titres à effet de levier potentiel »

                  Veillez toujours à vérifier l’éligibilité des titres. Il est en effet impossible de loger au sein du PEA et du PEA PME-ETI les titres « à effet de levier potentiel » de type bons de souscriptions d’actions (BSA), bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE), actions de préférence, actions gratuites, stock-options…

                  Un cadre fiscal favorable sous certaines limites

                  Pendant toute la durée du plan, les dividendes et les plus-values réalisés à l’intérieur du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à condition d’être réinvestis au sein du PEA/ PEA PME-ETI.

                  En conséquence, en l’absence de retrait total ou partiel, les moins-values subies ne sont ni imputables ni reportables sur des plus-values de même nature qui seraient réalisées hors PEA ou hors PEA PME-ETI.

                  Attention toutefois, les dividendes des titres non cotés détenus au sein du PEA ou du PEA PME-ETI sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de la valeur d’inscription des titres.

                  Au-delà, les dividendes sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, avec cependant le bénéfice d’un abattement de 40%.

                  Conséquences des retraits sur le PEA et/ ou sur le PEA PME-ETI : attention aux cas de clôture du plan

                  Le retrait sur le PEA après 5 ans permet d’exonérer d’impôt sur le revenu le gain net réalisé. A noter toutefois, avant 5 ans, le retrait est un cas de clôture du PEA. De plus, en cas de retrait total ou partiel, l’imputation des moins-values est possible mais peut être soumise à conditions en fonction de la durée de détention du plan.

                  Fiscalité applicable en cas de retrait sur le PEA et/ou PEA PME-ETI :

                  Fiscalité PEA

                  1 0% sur la fraction de gain acquise avant le 1/2/96 ; 0,5% sur la fraction acquise entre le 1/2/96 et le 31/12/96 ; 3,9% sur la fraction acquise entre le 1/1/97 et le 31/12/97 ; 10% sur la fraction acquise entre le 1/1/98 et le 01/07/04 ; 10,3% sur la fraction acquise entre le 1/7/04 et le 31/12/04 ; 11% sur la fraction acquise entre le 1/1/05 et le 31/12/08 ; 12,1% sur la fraction acquise entre le 1/1/09 et le 31/12/10 ; 12,3% entre le 1/1/11 et le 31/12/2011 ; 13.5% entre le 01/01/2012 et le 30/06/2012 ; 15.5% à compter du 01/07/2012.
                  2 uniquement si tous les titres ont été cédés avant la clôture du plan.

                  Attention - Le gain réalisé sur le PEA et/ou sur le PEA PME-ETI ne peut jamais bénéficier des abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières.

                  Vigilance sur l’évaluation des titres non cotés

                  L’administration fiscale est particulièrement regardante sur la valorisation retenue des titres non cotés lors de l’inscription dans le PEA et/ou dans le PEA PME-ETI.

                  Un dispositif exclusif des autres régimes de faveur

                  Préalablement à l’investissement via le PEA et/ou le PEA PME-ETI, il est nécessaire de vérifier la pertinence et l’opportunité d’une telle opération. En effet, il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux du PEA et/ou du PEA PME-ETI et ceux conférés en matière d’impôt sur le revenu ou d’ISF en cas de souscription au capital de PME éligibles. Il conviendra d’arbitrer entre une réduction d’impôt lors de la souscription et le cadre fiscal favorable du PEA et/ou du PEA PME-ETI.

                  Actualités en matière de PEA PME-ETI : ce qu’il faut savoir

                  Depuis le 01/01/2016, sont désormais éligibles au PEA PME-ETI certains titres de créances donnant accès au capital : il s’agit des obligations convertibles en actions (OCA) et des obligations remboursables en actions (ORA), admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

                  Enfin, afin de dynamiser l’investissement au sein du PEA PME-ETI, un dispositif incitatif est mis en place consistant à placer en report d’imposition les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’OPCVM monétaires sous conditions et notamment en cas de réinvestissement du prix de cession net de prélèvements sociaux dans le PEA PME-ETI dans un délai d’un mois suivant la cession.

                  Ce report d’imposition se transforme en exonération d’impôt sur le revenu au terme d’un délai de 5 ans après le versement sur le PEA PME-ETI. Les prélèvements sociaux restent dus.

                  Attention toutefois, ce dispositif incitatif ne s’applique que pour les cessions réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

                  Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée

                  Avril 2016