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                  • En 2017, réduction de l’IS à 28 % pour toutes les PME réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et dans la limite des 75 000 premiers euros de bénéfices ;
                  • En 2018, extension du taux à 28 % à toutes les entreprises dans la limite des 500 000 premiers euros de bénéfices ;
                  • En 2019, extension du taux à 28 % pour l’ensemble des bénéfices des PME, ETI et grandes entreprises réalisant jusqu’à 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires ;
                  • En 2020, le taux de 28 % est généralisé à toutes les entreprises, sans distinction.

                  Renforcé, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi voit son taux augmenter de 6 % à 7 %

                  Exonérations de charges fiscales avec le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

                  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mis en place en 2013 dans le cadre du Pacte de Responsabilité, est reconduit et renforcé par la nouvelle loi de finances. En effet, celle-ci prévoit une augmentation de son taux de 1 point, de 6 % à 7 % de la masse salariale, pour toutes les entreprises et pour tous les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic. Un dispositif dont Bercy attend qu’il allège les entreprises de 3,3 milliards d’euros de charges. Nouveauté supplémentaire : les associations et autres organisations à but non lucratif pourront bénéficier à leur tour d’un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires, dit CITS, fixé à 4 % de la masse salariale concernée.

                  Le statut JEI (jeunes entreprises innovantes) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2019

                  Exonérations de charges fiscales avec le statut JEI.

                  Créé en 2004 et inchangé depuis 2012, le dispositif JEI est destiné à encourager l’innovation et la recherche en offrant certaines exonérations fiscales et sociales aux entreprises concernées. Il s’applique aux jeunes PME de moins de 8 ans, créées avant le 31 décembre 2016, et qui investissent au moins 15 % de leurs charges dans la R&D. La loi de finances 2017 garantit ainsi la continuité de cette mesure fiscale jusqu’au 31 décembre 2019. Les allègements fiscaux qui en découlent concernent l’impôt sur les sociétés, la cotisation économique territoriale et la taxe foncière. Bon à savoir, le crédit d’impôt recherche (CIR) est cumulable avec les exonérations offertes par le dispositif JEI.

                  Fiscalité des entreprises : les autres nouveautés à connaître…

                  • Un geste pour l’environnement : en complément des trois mesures phares détaillées ci-dessus, la loi de finances 2017 comporte également une incitation à l’achat et à l’utilisation de véhicules électriques par les entreprises. Celle-ci se traduit par une augmentation du plafond de déduction fiscale de l’amortissement de ces véhicules, dont le critère d’éligibilité est un niveau d’émission de CO2 inférieur à 60 g par km parcouru. 
                  • Le maintien des abattements d’impôts spécifiques aux PME situées dans des zones franches d’activité : certaines PME sont confrontées à des contraintes économiques majorées du fait de leur situation géographique (Corse et Outre-mer). La loi de finances 2017 prévoit donc le maintien en 2017 des niveaux d’abattements déjà appliqués en 2016. Ce niveau d’abattement est par exemple de 40 % pour la taxe foncière et de 35 % pour l’impôt sur les bénéfices.  
                  • La suppression de petites niches fiscales dites « inefficaces » : parmi celles-ci, l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises, l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises de méthanisation agricole, ou encore le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale.

                  La loi de finances 2017 valide ainsi un certain nombre de réformes fiscales qui impactent directement les PME. Bien les connaître, c’est pouvoir ainsi bénéficier au mieux du soutien économique et financier qu’elles peuvent apporter.

                  Décembre 2016

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