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                  Prime « dividendes » : une abrogation au 1er janvier 2015

                  Les  sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SA, SAS…) employant 50 salariés et plus, avaient, jusqu’à présent, l’obligation de verser à leurs salariés (dans certains cas), une prime de partage des profits, communément appelée « prime dividendes ».

                  Cette prime était obligatoire lorsque  les sociétés attribuaient des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action était  en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents.

                  Ce dispositif était applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

                  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 abroge ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.

                  Réduction d’IR1 ou d’ISF2 pour souscription au capital de PME : des conditions assouplies en faveur des souscriptions au capital de holding

                  Les souscriptions au capital de PME éligibles sont susceptibles d’ouvrir droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant des versements. Ces  versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € ou 100 000 € selon la situation de famille.

                  Autre possibilité, une réduction d’ISF de 50% plafonnée à 45 000 € par année (cette limite étant par ailleurs commune avec la réduction ISF au titre des dons à certains organismes).

                  Les conditions d’éligibilité au dispositif de réduction d’IR1 ou d'ISF2 sont nouvellement assouplies dans le cadre d'une souscription au capital d’une société holding « pure » (ayant pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles).
                  Pour toutes les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015, la condition liée au nombre de salariés (un ou deux selon le cas) ainsi que celle tenant au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires sont supprimées.

                  1 impôt sur le revenu
                  2 impôt de solidarité sur la fortune

                  La taxe sur les hautes rémunérations non reconduite en 2015

                  La taxe exceptionnelle due par les entreprises qui  ont versé en 2013 et en 2014 des rémunérations supérieures à un million d’euros est supprimée en 2015. Pour mémoire, cette taxe était égale à 50% de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant, dans la limite d’un plafond à hauteur de 5% du chiffre d’affaires réalisé durant l’année au titre de laquelle elle est due.

                  Rachat de titres : une uniformisation de la fiscalité applicable

                  La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a clarifié le régime fiscal applicable aux sommes perçues par un actionnaire ou un associé dans le cadre d’un rachat par une société de ses propres titres.
                  Pour les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015, ces sommes sont imposables selon le régime des plus-values, quelle que soit la procédure de rachat utilisée. Le législateur a ainsi tiré les conséquences d’une décision du Conseil Constitutionnel, en date du 20 juin 2014,  qui a censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés ou actionnaires (personnes physiques) à l’occasion d’un rachat de titres par la société émettrice.

                  Préalablement à cette décision, le régime fiscal des sommes reçues par un associé ou un actionnaire dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société était fonction de la procédure utilisée :

                  • En cas de rachat de titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes : régime fiscal mixte appliqué aux sommes reçues (revenus de capitaux mobiliers/ plus-values).
                  • En cas de rachat de titres en vue d’une attribution aux salariés ou dans le cadre d’un plan de rachat d’actions : régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières.

                  Cette différence de traitement fiscal ne reposait, selon le juge constitutionnel, «ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi.»

                  Taux d’intérêt exigible en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : des modalités de calcul modifiées

                  ​Un décret du 22 décembre 2014  précise que le taux d’intérêt légal cesse d’être la référence pour la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtiennent de l’administration fiscale un crédit de paiement fractionné ou différé au titre des droits d’enregistrement.

                  Il faut désormais se référer au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux, qui fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d’un tiers.

                  Ainsi, pour les demandes de paiement différé ou fractionné de droits d’enregistrement formulées en 2015, le taux d’intérêt applicable est fixé à 2,20%.

                  Le taux réduit applicable à certaines transmissions d’entreprises demeure fixé au tiers du taux général, soit 0,70% en 2015.

                  Des mesures en faveur de la construction et du logement

                  ​La loi de finances de 2015 comporte également un volet de mesures pour  la construction et le logement : citons par exemple le dispositif de réduction d’impôt « Duflot » rebaptisé « Pinel », en faveur  de l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire.

                  Les conditions d’application ont été aménagées. Une modulation de la durée d’engagement de location et un assouplissement des conditions de location à la famille sont prévus :

                  • Pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, la durée d’engagement de location minimale est de 6 ou 9 ans, prorogeable par périodes triennales jusqu’à 12 ans maximum.
                    Le taux de réduction d’impôt3 est alors modulé en fonction de la durée de l’engagement de location : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.
                  • Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, il est prévu que la location du logement puisse se faire dans le cadre familial, en faveur des ascendants ou descendants.

                  ​Enfin, la loi de finances 2015 prévoit deux abattements exceptionnels et temporaires pour la donation en pleine propriété de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.

                  Pour chacun de ces dispositifs, le montant de l’abattement est modulable en fonction du lien de parenté. Entre non-parents, par exemple, l’exonération est limitée à 35 000 €. L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. Ces abattements sont applicables sous réserve de remplir certaines conditions.

                  Vigilance pour l’année 2015 ! D’autres textes sont à prévoir qui pourraient autrement modifier la donne fiscale. Le premier d’entre eux, le projet de loi pour la croissance et l’activité dit « Macron » qui est en cours de discussion au Parlement, comporte un volet important de mesures sur l’actionnariat salarié.

                  3 Pour les investissements en métropole.

                  Janvier 2015