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                  Loi Sapin 2 et lutte contre la corruption : mon entreprise est-elle concernée ?

                  Sont concernées par la nouvelle loi « sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », dite loi « Sapin 2 »*, les entreprises privées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les dirigeants de ces sociétés sont dorénavant tenus de prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter, en France comme à l’étranger, la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.

                  Depuis le 1er juin 2017, les entreprises doivent être en conformité avec les mesures de la loi anticorruption.


                  Loi Sapin 2 et lutte contre la corruption : les principales mesures à mettre en place

                  Pour se conformer à la nouvelle réglementation (article 17 de la loi Sapin 2), les grandes entreprises doivent se doter :

                  • D’un code de conduite « définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ». Dans les faits, ce code devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, d’une consultation des représentants du personnel.
                  • D’un dispositif d’alerte interne « destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ». L’article 6 définit le statut de lanceur d’alerte.
                  • D’une cartographie des risques « prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, à analyser et à hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption ». Elle sera établie en fonction notamment des secteurs et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité.
                  • De procédures d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires au regard de la cartographie des risques.
                  • De procédures de contrôles comptables, « internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ».
                  • D’un dispositif de formation « destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ».
                  • D’un régime disciplinaire « permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ».• D’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.


                  Loi Sapin 2 et lutte contre la corruption : l’autorité de contrôle

                  La loi Sapin 2 met en place une autorité de contrôle indépendante, l’Agence française anti-corruption. En cas de manquement à la nouvelle réglementation, et après avoir mis les dirigeants de l’entreprise en mesure de présenter leurs observations, l’Agence peut adresser un simple avertissement aux représentants de la société ou saisir une « commission des sanctions ».

                  La « commission des sanctions » peut alors enjoindre la société d’adapter ses procédures internes dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Elle peut aussi prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour les personnes physiques, les dirigeants, un million d’euros pour les personnes morales, les entreprises, et avec la possibilité de publication des sanctions.

                  Dans les cas les plus graves, crimes ou délits, l’Agence pourra aviser le procureur de la République ou le procureur de la République financier.

                  Loi Sapin 2 : quelles sont les nouvelles mesures à mettre en place pour les entreprises ?


                  Loi Sapin 2 : une procédure juridique simplifiée

                  Pour accélérer les procédures, la loi Sapin 2 prévoit que le procureur de la République puisse proposer aux entreprises mises en cause pour un ou plusieurs délits de conclure une « convention judiciaire d’intérêt public ».

                  Toute entreprise reconnue coupable de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale aura alors la possibilité de signer un accord financier avec la justice française. La limite de l’amende est fixée à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Une fois la transaction réglée, les poursuites pénales seront abandonnées.


                  Loi Sapin 2 : des mesures de transparence et de modernisation également

                  La loi Sapin 2 est une vaste loi qui ne concerne pas uniquement la lutte contre la corruption. Elle englobe également des mesures de transparence et de modernisation.
                  Quelques exemples :

                  • La rémunération des dirigeants est davantage encadrée : les « éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués », devront désormais faire l’objet d’une « résolution soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires ».
                  • De nouvelles sources de financement pour les entreprises :
                  • Les particuliers détenteurs de fonds collectés sur les livrets de développement durable (LDD) – ex-codevi et devenus livrets de développement durable et solidaire (LDDS) au 1er janvier 2017, avec toujours 12 000 euros de plafond mais dont le taux (0,75 %) pourrait évoluer au 1er août – se verront ainsi proposer annuellement par leur banque de dépôt la possibilité d’affecter une part sous forme de dons à une entité de l’économie sociale et solidaire (association, fondation ou société commerciale ayant un « impact social »). Une manne potentielle pour les entreprises puisque le LDDS a représenté une collecte nette de 1,38 milliard d’euros sur les quatre premiers mois de l’année 2017, 380 millions d’euros pour le seul mois d’avril.
                  • La loi prévoit également de permettre à certains fonds d’investissement d’octroyer des prêts directs aux entreprises afin de « financer directement ou indirectement des actifs d’infrastructure ».

                  Si la loi Sapin 2, et ses 169 articles, peut être perçue comme une contrainte pour les entreprises, son objectif principal se veut vertueux : raviver la confiance entre les clients, les prestataires ou les investisseurs envers les entreprises et revaloriser l’image des entreprises françaises à l’international.


                  * LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


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