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                  Les conditions du prêt interpentreprises

                  Le législateur a souhaité encadrer ce nouveau dispositif. L’activité de prêt d’une entreprise doit demeurer, en tout état de cause, accessoire par rapport à son activité principale. Compte tenu des risques inhérents à l’activité de prêteur, la limitation de cette activité a pour objectif de protéger l’entreprise.

                  Certaines conditions en lien avec la qualité des parties, la relation qu’elles doivent entretenir et le crédit lui-même, ont ainsi été introduites :

                  Qualité du prêteur

                  Il est tout d’abord prévu que seule une SA ou une SARL, dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, pourra octroyer un prêt. Cette limitation vise à exclure du dispositif les prêteurs dont la solidité financière ne serait pas encore avérée.

                  Qualité de l'emprunteur

                  Ces prêts ne pourront être consentis qu’au seul bénéfice des micro-entreprises, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

                  Conditions d'octroi du prêt

                  Le prêteur et l’emprunteur devront entretenir « des liens économiques » justifiant le prêt. Même si cette notion reste à définir par décret, elle ferait référence à l’existence d’une relation d’affaires. Les débats parlementaires lors de l’adoption du texte évoquaient notamment les relations entre « une entreprise donneuse d’ordre travaillant avec un sous-traitant ».

                  Enfin, dans une logique de financement à court terme, la durée du prêt ne pourra pas excéder deux ans.

                  Un formalisme spécifique à respecter

                  Le prêt devra faire l’objet d’un acte écrit, soumis au régime des conventions réglementées pour l’entreprise prêteuse, en raison du risque auquel elle s’expose.

                  De plus, le montant du prêt consenti devra être indiqué dans le rapport de gestion de l’entreprise prêteuse et faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités restant à définir par décret en Conseil d’Etat.

                  Point d'étape de Bercy publié le 01/03/2016

                  Un point d’étape sur l’entrée en application des mesures adoptées par la loi Macron du 6 août 2015 a été effectué le 1er mars 2016 par le ministre auteur de la réforme.

                  Il y est notamment précisé que « Le décret relatif au prêt interentreprises est examiné au Conseil d’Etat. Des seuils ambitieux ont été retenus : les entreprises pourront se prêter jusqu’à 50% de leur trésorerie excédentaire et ce dans la limite de 10 millions d’€, 50 millions d’€ ou 100 millions d’€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ».

                  Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée

                  Mai 2016