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                  Réduction ISF-PME : montant et taux de l’avantage fiscal inchangés

                  Le dispositif de réduction d’ISF pour souscription au capital de PME permet, sous conditions, au redevable, de réduire son ISF d’un montant égal à 50%, en cas de souscription effectuée au capital d’une PME éligible, dans la limite de 45 000 €.

                  Recentrage des entreprises éligibles

                  Le dispositif de réduction d’ISF qui favorise le financement de PME ne prévoyait aucune condition d’âge s’agissant des entreprises éligibles. Il est désormais principalement ciblé sur les jeunes entreprises et sur celles qui, ayant franchi les premières étapes de leur développement, ont un besoin de financement important pour conquérir de nouveaux marchés.

                  Les entreprises éligibles demeurent, en tout état de cause, des PME au sens de la réglementation européenne qui ne sont pas cotées, sauf exceptions, et qui exerce une activité opérationnelle.

                  De plus, l’entreprise éligible doit désormais respecter l’une des conditions suivantes :

                  • N’exercer son activité sur aucun marché (seraient notamment visées les entreprises en phase de finalisation de leurs projets).

                  • Exercer son activité depuis moins de 7 ans à compter de sa première vente commerciale. La première vente commerciale étant caractérisée par la réalisation d’un seuil de chiffre d’affaires (fixé par décret à paraître).

                  • Ou avoir un besoin d’investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des cinq années précédentes.

                  Les conditions tenant à la nature de l’activité de la société éligible et la composition de son actif sont reconduites. Sont toujours exclues les activités de gestion d’un patrimoine mobilier, les activités financières et les activités immobilières, y compris, dorénavant, les activités de promotion immobilière.

                  De plus, la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne et le montant total des versements reçus au titre des souscriptions (directes et intermédiées) et des aides au titre du financement des risques ne devra pas excéder 15 M€ (au lieu de 2,5M€ par période glissante de 12 mois dans le régime antérieur).

                  A noter enfin, un dispositif spécifique est créé pour les entreprises solidaires d’utilité sociale.

                  Recentrage des souscriptions éligibles : exclusion des investisseurs actionnaires ou associés, sauf investissement de suivi

                  Une des modifications substantielles apportée au dispositif est l’introduction d’une condition de « non-actionnariat ».

                  Jusqu’à présent, étaient éligibles toutes les souscriptions au capital initial ou effectuées à l’occasion d’une augmentation de capital, peu importait que l’investisseur fût actionnaire ou associé de la société.

                  Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, effectuées dans le cadre d’une augmentation de capital, l’avantage fiscal est réservé aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la société cible.

                  Une exception est toutefois prévue pour les investissements dits « de suivi », qui pourraient être réalisés après le délai de 7 ans de maturité de l’entreprise citée précédemment sous les trois conditions cumulatives suivantes :

                  • L’associé ou l’actionnaire a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME,

                  • de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan de l’entreprise,

                  • l’entreprise n’est pas devenue liée à une autre, au sens de la réglementation européenne.

                  Autrement dit, un dirigeant fondateur ou un actionnaire historique ne pourra bénéficier d’une réduction d’ISF au titre d’un nouvel apport dans l’entreprise que :

                  • S’il a bénéficié de cet avantage fiscal lors de son investissement initial

                    et
                  • que des investissements complémentaires étaient prévus.

                  A noter également : désormais seuls ouvrent droit à la réduction d’impôt les apports en numéraire. Les apports de biens en nature étant désormais exclus.

                  Les décrets d’application ainsi que la publication des commentaires de l’administration fiscale seront très attendus afin de préciser les aménagements apportés au dispositif.

                  Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée

                  Mars 2016