NOUS CONTACTER

0825 334 335

du lundi au vendredi, de 8h à 17h30

Etape 1
objet de ma demande

    Etape 2
    Choix du mode de contact

      Etape 3
      mes disponibilités

        Etape 4
        Mes coordonnées

          sur quel sujet pouvons-nous vous aider ?

          Pour une réponse plus rapide de notre part, vous pouvez préciser votre demande :

          Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

          étape suivante

          comment souhaitez-vous que nous répondions à votre demande ?

          Être contacté(e) par téléphoneRecevoir une réponse par emailPrendre rendez-vous avec un chargé d'affaires selon mes disponibilités
          Veuillez sélectionner un mode de contact.
          Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

          étape suivante

          Indiquez-nous trois dates auxquelles nous pouvons vous contacter :

          Vous devez sélectionner au moins une et au plus 3 date en cliquant sur les cases du calendrier proposé.
          Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

          étape suivante

          Laissez-nous vos coordonnées pour que nous puissions vous contacter :

            Informations personnelles

          1. Votre Entreprise

          2. Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

            Valider et envoyer ma demande

            Les données personnelles vous concernant sont recueillies par  BNP Paribas, responsable du traitement, afin de pouvoir fixer votre rendez-vous avec la Banque. Ces données seront conservées par la Banque jusqu'au rendez-vous. Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés, par courrier adressé à BNP Paribas, CFFRCA 1, 75 450 Paris cedex 09.

          Votre demande de contact a bien été envoyée

          Nous vous contacterons dans les meilleurs délais.L’équipe commerciale  BNP Paribas Entreprises et PME.

          Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

          Fermer la fenêtre

          DEVENIR CLIENT

          0825 334 335

          du lundi au vendredide 8h30 à 17h300,15 €/min

          Etape 1
          Mes disponibilité

            Etape 2
            Mes coordonnées

              Etape 3
              Informations complémentaires

                Etape 4
                Préparation du rendez-vous

                  Pour devenir client, il vous suffit de prendre rendez-vous avec un de nos chargés d’affaire.

                  Quelles sont vos disponibilités ?(3 choix possibles)

                  Veuillez indiquer au moins une date de disponibilité.
                  Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

                  Etape suivante

                  Quelles sont vos coordonnées et vos centres d'intérêts ?

                    Informations personnelles

                  1. Votre Entreprise

                  2. Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

                    Etape suivante

                    Les données personnelles vous concernant sont recueillies par  BNP Paribas, responsable du traitement, afin de pouvoir fixer votre rendez-vous avec la Banque. Ces données seront conservées par la Banque jusqu'au rendez-vous. Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers aux libertés, par courrier adressé à BNP Paribas, CFFRCA 1, 75 450 Paris cedex 09.

                  Afin de préparer au mieux notre entretien, quels sont les éléments que vous souhaitez aborder ?

                  Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

                  Etape suivante

                  Merci pour votre confiance

                  Préparez votre rendez-vousLes documents suivants seront utiles pour étudier ensemble votre projet :Dernier bilanKbis original de moins de 3 moisStatuts certifiés conformes par le représentant légalPièce d'identité en cours de validité du représentant légal certifiée conforme (et/ou du mandataire s'il y a lieu)Procès Verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration nommant le représentant légal (s'il n'est pas nommé dans les statuts)

                  Les champs marqués d'un étoile(*) sont obligatoires.

                  fermer la fenêtre

                  8000Clients PME ont rejoint BNP Paribas en 2012
                  60Maisons des entrepreneurs pour assurer une relation de proximité
                  12Engagements au sein de sa charte de responsabilité

                  Votre inscription à la newsletter Entreprises et PME

                  Vous souhaitez vous abonner sur l'adresse :

                  Votre inscription est en cours ...

                  Une fenêtre de confirmation apparaîtra dans quelques instants.

                  Vos données personnelles / informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à BNP Paribas APAC TDC Val de Marne, TSA 30233, 94729 FONTENAY SOUS BOIS Cedex

                  Trouvez votre solution

                  Vous voulez...
                  Dans quel but ?
                  Pour quel objectif ?

                  L’examen de comptabilité est introduit par la loi de finances rectificative de décembre 2016

                  Pour les entreprises, la notion de contrôle fiscal regroupe essentiellement deux mesures mises en œuvre par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin de vérifier la conformité des comptes d’une entreprise à la législation fiscale : le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité.

                  Le contrôle sur pièces est un contrôle fiscal de premier niveau. Il consiste en un examen critique des déclarations fournies par une entreprise, à l’aide des renseignements et des documents dont les services fiscaux ont connaissance. Il n’y a pas de déplacement dans les locaux de l’entreprise.

                  Si le contrôle sur pièces ne suffit pas à l’administration, elle peut passer au second niveau et procéder à une vérification de comptabilité. Pour cela, un agent des services fiscaux se déplace dans les locaux de l’entreprise pour un contrôle plus approfondi de la comptabilité et de l’exactitude des déclarations fiscales de l’entreprise.

                  Contrôle fiscal à distance : en quoi consiste cette nouvelle procédure ?

                  L’examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la TPE à la multinationale cotée en Bourse en passant par les PME. En pratique, l’entreprise concernée dispose de 15 jours suivant la réception de l’avis d’examen de comptabilité pour fournir son FEC à l’administration fiscale. Cette dernière, dans un délai de six mois, analyse les données, effectue les traitements informatiques nécessaires, peut échanger avec l’entreprise voire lui demander des pièces complémentaires. Il s’agit essentiellement pour l’administration fiscale de s’assurer de la cohérence du FEC avec la liasse fiscale déposée chaque année par l’entreprise. 

                  La suite de la procédure est identique à celle d’une vérification de comptabilité : à l’issue du contrôle, l’administration adresse à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de redressement. À noter qu’à l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale ne peut pas procéder à une vérification de comptabilité sur les impôts et taxes déjà contrôlés sur la période considérée. Elle peut toutefois, en cours de procédure et si elle l’estime nécessaire, faire évoluer l’examen de comptabilité vers une procédure de vérification de comptabilité, avec déplacement d’un agent dans les locaux de l’entreprise.

                  Contrôle fiscal à distance : comment s’y préparer ?

                  Fiscalité des entreprises : comment se préparer au contrôle fiscal à distance

                  Pour être en mesure de répondre sous 15 jours, il est fortement recommandé aux entreprises d’anticiper la production de leur FEC. Ainsi, il est prudent de produire un FEC après chaque clôture d’exercice et de faire vérifier par un conseiller spécialisé que celui-ci est bien conforme aux normes comptables et pleinement exploitable dans les conditions de contrôle de l’administration. D’autant que les sanctions sont dissuasives : en cas de non- remise du FEC ou de remise non conforme, l’amende s’élève à 5 000 €

                  De façon plus large, il convient, comme pour toute autre forme de contrôle fiscal, d’être réactif. Dès la réception de l’avis d’examen de comptabilité, prenez rendez-vous sans tarder avec votre expert-comptable. Vous pourrez identifier les facteurs de risques possibles et préparer une éventuelle demande de pièces complémentaires. Vous prenez ainsi une longueur d’avance qui vous permettra, le moment venu, de répondre sans délai et de renvoyer une image de transparence au vérificateur. Enfin, mieux votre contrôle fiscal sera préparé, plus vous pourrez l’aborder avec sérénité.   

                  Mars 2017

                  Nous vous

                  recommandons également

                  Sur le Web

                  Examen de comptabilité : en savoir plus

                  Consultez la fiche pratique du gouvernement sur l’examen de comptabilité

                  EN SAVOIR PLUS

                  Article

                  Loi de finances 2017 : les nouveautés fiscales prévues

                  L’Assemblée nationale vient d’adopter la loi de finances 2017. Quelles sont ses implications majeures pour la fiscalité des entreprises et des PME ?

                  EN SAVOIR PLUS