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                  Trouvez votre solution

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                  Le législateur, dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité dite « Macron » du 6 août 2015 a redéfini certains contours du dispositif. Ces modifications, s’inspirent pour la plupart des recommandations formulées par le rapport parlementaire Dombre-Coste 1. Elles entreront en vigueur à une date fixée par un décret à paraître, et au plus tard 6 mois après la publication de la loi « Macron », soit le 6 février 2016. Durant cet intervalle, l’ancien dispositif reste applicable. Zoom sur les principales évolutions…

                  Obligation d’information tous les trois ans, sur les possibilités de reprise d’une entreprise

                  Un contenu complété

                  La loi « Hamon » a introduit une mesure d’information triennale à destination des salariés sur les possibilités de reprise d’une entreprise, plus particulièrement sur les conditions juridiques, les avantages et les difficultés de cette reprise. Le contenu de cette information est désormais complété. Cette information portera aussi sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital :  

                  • sur le contexte et les conditions de la cession de l’entreprise,
                  • et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel.

                  Information des salariés sur un projet de cession d’une entreprise

                  Un recentrage du dispositif

                  A l’origine, le champ d’application du dispositif d’information des salariés était étendu à l’ensemble des opérations de cession, ce qui globalement incluait les ventes, les donations, les échanges ou encore les apports en société. Le législateur a désormais prévu que le dispositif n’aurait vocation à s’appliquer qu’aux seuls cas de ventes de l’entreprise.

                  Par ailleurs, un nouveau cas d’exonération de l’obligation d’information est prévu. Jusqu’à présent, seules étaient dispensées de l’obligation d’information les cessions à un conjoint, ascendant ou descendant ou les cessions d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

                  A l’avenir, aucune information supplémentaire ne sera nécessaire lorsque les salariés auront été informés de la vente, dans les 12 mois la précédant, dans le cadre de l’information triennale.

                   

                  Nouveau cas de dispense de l’obligation d’information des salariés

                  Cas de dispense d'obligation d'information des salaries

                  Une procédure d’information des salariés sécurisée

                  Le dispositif d’information des salariés, tel qu’institué initialement, présentait des difficultés de mise en œuvre. Ces difficultés concernaient notamment les modalités de preuve quant à la bonne délivrance de l’information aux salariés en amont de la cession. 

                  Le législateur remédie à cette difficulté soulevée par la pratique. Il prévoit expressément que lorsque l’information du salarié est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de notification de l’information au salarié n’est plus la date de remise effective à son destinataire, mais celle de la première présentation de la lettre.

                  Une nouvelle sanction en cas de non-respect de l’information des salariés : l’amende

                  Sous l’égide de l’ancien dispositif, dans le cadre d’une action en responsabilité civile, la sanction du manquement à l’obligation d’information des salariés était une nullité relative prononcée par le juge
                  On notera que cette sanction a été déclarée inconstitutionnelle dans une décision du 17 juillet 2015 car elle constituait, selon les juges, « une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre »2. Cette censure prend effet à compter du 19 juillet 2015 et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

                  Le législateur assouplit cette sanction pour l’avenir. Il prévoit que le défaut d’information des salariés en cas de vente expose la société concernée à une amende  dont le montant ne peut excéder 2% du prix de vente.
                  Pour autant, la sanction de l’amende n'entrera en vigueur qu’à une date qui sera fixée par un décret à paraître et au plus tard 6 mois après la publication de la loi, soit à compter du 6 février 2016. Reste à savoir dans ce contexte, quelle sera la sanction applicable durant cet intervalle. Il convient donc d’être particulièrement vigilant et de respecter à l’obligation d’information des salariés.

                  1 Rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise – 18 mars 2015.  
                  2 Décision du Conseil Constitutionnel du 17/07/2015 n°2015/476 QPC, SARL holding Desile.

                  Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée

                  Novembre 2015