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                  Le prélèvement à la source sera effectif en France dès le 1er janvier 2018. A partir de cette date, l’impôt sur le revenu sera collecté directement lors du versement du salaire. Cette réforme bouleverse profondément le rôle de tout employeur, qui devient un intermédiaire incontournable entre ses salariés et l’administration publique en endossant le rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu. Voici tout ce qu’il faut savoir pour que cette transformation s’opère en douceur pour votre entreprise.

                  La retenue à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018

                  L’impôt à la source : quel timing ?

                  Passer à la retenue à la source n’est pas chose aisée, et le fisc prépare dès à présent l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure. L’outil qui servira de lien entre l’Etat et l’employeur, la déclaration sociale nominative (DNS), est actuellement en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire. Mais beaucoup de patrons craignent que cette réforme ne soit trop complexe à mettre en œuvre et qu’elle ajoute, in fine, une lourdeur supplémentaire dans leur gestion administrative. Ainsi, 54 % d’entre eux déclarent être inquiets quant à l’impact du prélèvement à la source sur leur entreprise 1 . Heureusement, le changement ne sera pas brutal, et l’année 2017 doit servir de transition.

                  Au printemps prochain, rien de nouveau : les contribuables déclareront leurs revenus perçus en 2016 comme d’habitude. En revanche, lorsque le déclarant recevra son avis d’imposition en septembre 2017, l’administration fiscale lui communiquera par la même occasion un taux de prélèvement calculé d’après les revenus 2016. C’est ce taux qui s’appliquera ensuite tous les mois sur le revenu net imposable perçu, dès le mois de janvier. En septembre 2018, le taux de prélèvement applicable sera révisé selon la déclaration des revenus perçus en 2017.

                  2017 constituera donc une année blanche en matière d’impôts pour l’Etat puisqu’il ne percevra pas de rentrée fiscale pour cette année. En revanche, l’année blanche n’est pas sans impôts pour les contribuables : ils paieront des impôts sur leurs revenus de 2016 en 2017, et sur leurs revenus de 2018 en 2018 avec l’instauration de l’impôt à la source en France.

                  Impôt à la source : le calendrier de mise en œuvre.

                  Quel impact sur votre gestion administrative ?

                  La retenue à la source exige de faire entrer dans le dispositif de prélèvement un nouvel acteur dont la mission consiste à collecter l’impôt auprès des salariés pour, ensuite, le transmettre à l’administration publique. Dans le cas des salariés, c’est en toute logique à l’employeur qu’incombe cette nouvelle tâche. Tous les mois, le dirigeant devra retenir l’impôt sur le revenu sur le salaire versé et en mentionner le montant sur la fiche de paie. Cette part sera reversée le mois suivant à la Direction Générales des Finances Publiques (DGFiP).

                  En pratique, le taux de prélèvement à appliquer est communiqué par le fisc à l’employeur via le même système informatique que la DNS et est intégré automatiquement dans le logiciel de paie. A noter qu’entre le versement du salaire à l’employé et la transmission du montant de l’impôt à la DGFiP, plusieurs jours s’écoulent. L’entreprise bénéficie donc d’un effet positif sur sa trésorerie qui varie selon sa taille entre 8 jours, 15 jours ou 3 mois. Attention, en aucun cas l’employeur ne pourra utiliser un taux différent de celui communiqué par l’administration et le taux ne devra s’appliquer que sur le salaire net imposable. En cas de réajustement du taux par le fisc, l’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de façon rétroactive.

                  Impôt à la source : quel impact sur votre gestion administrative ?

                  Quid de la gestion des réclamations ?

                  Si l’employeur endosse le rôle de collecteur de l’impôt, il ne devient pas pour autant l’interlocuteur unique auprès des salariés pour tout ce qui concerne l’imposition sur le revenu. En cas de réclamations, notamment pour des questions de trop-perçu ou de solde à payer, la DGFiP reste l’instance à contacter.

                  *Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017.
                  1Baromètre KPMG-CGPME qui a interrogé des chefs d’entreprises en avril 2016 quant à leur avis sur le prélèvement à la source.

                  Novembre 2016

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