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                  La loi Macron simplifie et allège le régime juridique, fiscal et social des actions gratuites. Zoom sur les contours du nouveau dispositif qui ne s’applique qu’aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi (c’est-à-dire aux attributions autorisées après le 7 août 2015). Pour les actions gratuites résultant d’attributions décidées avant la publication de la loi, les règles actuellement en vigueur demeurent applicables.

                  Volet juridique de la réforme des actions gratuites

                  La loi offre plus de souplesse dans les conditions d’attribution des plans d’AGA :

                  • La période d’acquisition est réduite à une durée minimale d’un an (au lieu de deux ans). 
                  • La période de conservation des actions (auparavant de deux ans) devient facultative et laissée à l’appréciation de l’assemblée générale extraordinaire de la société.

                  La durée cumulée de ces deux périodes ne peut pas, cependant, être inférieure à deux ans (au lieu de 4 ans). Cela revient à dire qu’une simple période d’acquisition, sans période de conservation est possible, sous réserve que la première soit dans ce cas fixée à deux ans.

                  Volet social de la réforme des actions gratuites

                  Du point de vue social, pour les actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007, pèse sur les bénéficiaires une contribution salariale spécifique de 10%, due au moment de la cession des titres. Celle-ci est supprimée pour les attributions à venir. 

                  Le taux de la contribution patronale est quant à lui réduit de 30% à 20%, afin d’alléger le coût de la distribution gratuite d’actions pour les employeurs et leur permettre d’augmenter le volume des attributions aux salariés.

                  La contribution patronale devient exigible dans le mois de la date d’acquisition définitive (et non plus dans le mois de la décision d’attribution). Enfin, elle s’appliquera sur la valeur des actions à la date de l’acquisition définitive. En outre, certaines PME pourront, sous conditions, échapper à la contribution patronale lorsqu’elles n’auront procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création. L’exonération s’appliquera dans la limite, par bénéficiaire, d’une fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit 38 040€ en 2015), en prenant en compte l’ensemble des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.

                  Volet fiscal de la réforme des actions gratuites

                  La fiscalité des actions gratuites évolue elle aussi. Elle prévoit dorénavant la taxation du gain d’acquisition comme une plus-value de cession de valeurs mobilières et non plus comme un salaire. Dans le régime de droit commun des plus-values de cessions mobilières, l’abattement suppose une conservation d’au moins deux ans (50% en cas de détention  comprise entre 2 et 8 ans, 65% en cas de détention depuis au moins 8 ans). Pour les attributions postérieures à la publication de la loi, le gain d’acquisition pourra bénéficier du même abattement en fonction de la durée de détention que celui qui s’applique à l’éventuelle plus-value de cession. Le délai de détention sera calculé en retenant comme point de départ, l’acquisition définitive des actions gratuites. 

                  En pratique, en application des nouvelles règles, si les actions gratuites sont conservées par leur titulaire pendant au moins deux ans à compter de leur acquisition définitive, elles pourront, toutes conditions par ailleurs réunies, bénéficier d’un abattement de 50% (ce qui correspond à une période d’acquisition minimale d’un an, et une période de conservation de deux ans). 

                  Par ailleurs, pour les dirigeants de PME prenant leur retraite, lorsque l’ensemble des conditions pour l’application de l’abattement renforcé sont respectées, le gain d’acquisition peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000€ complété par l’abattement renforcé pouvant aller jusqu’à 85% si les titres sont détenus depuis au moins huit ans. 

                  Nous sommes en revanche dans l’attente des commentaires de l’administration fiscale sur l’abattement renforcé applicable aux cessions de titres de PME acquis ou souscrits dans les dix ans de sa création. Sera-t-il appliqué, ou non en matière d’actions gratuites. En matière de prélèvements sociaux, le gain d’acquisition sera désormais soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5%, au lieu du taux de 8% applicable aux revenus d’activité. 

                  On notera enfin, que si la loi étend le bénéfice de l’abattement en fonction de la durée de détention au gain d’acquisition, ce dernier conserve la nature d’un « avantage salarial », qu’une donation de titres ne permettrait pas d’effacer.

                  Cet article vous est proposé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée

                  Octobre 2015