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                  Caractéristiques

                  Principe de l’accord d’intéressement

                  La mise en place de l’accord d’intéressement est facultative.

                  L’accord peut être limité à certains établissements de l’entreprise ou être institué au niveau d’un groupe.
                  L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

                  Bénéficiaires de l’intéressement

                  • Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté (3 mois maximum),
                  • dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprises, les mandataires sociaux1, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise (s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) peuvent bénéficier de l’intéressement2.

                  [1] Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
                  [2] Si l’accord le prévoit.

                  Durée de l’accord d’intéressement

                  L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. L’entreprise peut prévoir son renouvellement par tacite reconduction, dès lors qu’aucune des parties habilitées à le signer ou le ratifier ne demande une renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.
                  À défaut d’une telle clause, le renouvellement d’un accord à l’issue des 3 ans doit être formel et faire l’objet d’un dépôt, comme l’accord initial.

                  Formule de calcul de l’intéressement

                  L’entreprise détermine librement la formule de calcul de l’intéressement. Cependant, celle-ci doit respecter les règles suivantes :

                  • Être liée aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise (et non aux performances individuelles),
                  • présenter un caractère collectif et aléatoire,
                  • le calcul de la prime doit être attaché à des éléments objectifs et mesurables,

                  L’intéressement versé peut varier selon les établissements ou les unités de travail.
                  Il ne pas se substituer à un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date d’effet de l’accord.

                  Mode de répartition de l’intéressement

                  L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

                  • Répartition uniforme,
                  • répartition proportionnelle au salaire,
                  • répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice,
                  • répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

                  Plafond de l’intéressement

                  • Le montant global des primes distribuées ne peut dépasser 20% des salaires bruts et des rémunérations versés annuellement à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou des établissements concernés par l’accord.
                  • Quel que soit le mode de répartition, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire, au titre d’un même exercice, est limité à 50% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

                  Versement de l’intéressement

                  Les primes d’intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l’exercice.
                  Lorsque l’intéressement est calculé sur une période inférieure à l’année, son versement doit intervenir dans les deux mois suivant la fin de la période de calcul.

                  Schéma d’alimentation/de fonctionnement de l’intéressement

                  Schéma de fonctionnement de l'intéressement

                  Disponibilité de l’intéressement

                  Les collaborateurs ont plusieurs possibilités :

                  • Soit percevoir immédiatement leur prime d'intéressement (dans ce cas, elle est soumise à l’IR) ;
                  • soit l’investir sur les supports de placement éligibles à l'offre Préférence PEE/PERCO, et profiter ainsi de tous les avantages de l'épargne salariale (abondement, cas de déblocage anticipé…). Les sommes sont alors indisponibles pour la durée de placement prévue dans le règlement du plan (5 ans ou échéance retraite) ;
                  • soit panacherla prime dans les deux solutions présentées ci-dessus.

                  En l’absence de choix exprimé lors de la consultation menée par l’entreprise, l’intéressement est versé directement au bénéficiaire ; il sera alors soumis à l’impôt sur le revenu.

                  Avantages

                  Outil de motivation des collaborateurs et avantage concurrentiel

                  En mettant en place un accord d’intéressement dans votre entreprise, vous disposez d’un outil précieux pour motiver et fidéliser vos collaborateurs, mais aussi d’un avantage concurrentiel lors de vos recrutements. Vos collaborateurs sont ainsi directement associés aux performances et/ou résultats de votre entreprise.

                  Avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement

                  Pour votre entreprise :

                  • Exonération de charges sociales (sauf forfait social de 20% au 01/01/2014 ; l’Entreprise assujettie à la taxe sur les salaires doit s’en acquitter sur les sommes allouées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement),
                  • déductibilité du bénéfice net imposable,
                  • bénéfice d’un crédit d’impôt de 30% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui, au plus le tard le 31/12/2014, concluent un nouvel accord.

                  Pour vos collaborateurs :

                  • Exonération de charges sociales (sauf CSG/CRDS au taux de 8% au 01/01/2014 qui s’appliquent sur 100% des sommes versées),
                  • exonération d’impôt sur le revenu (IR), si les sommes versées au titre de l’intéressement sont investies dans un dispositif d’épargne salariale PEE, PERCO, etc.,
                  • bénéfice d’un éventuel abondement de votre entreprise si votre prime d’intéressement est investie dans le PEE et/ou le PERCO.

                  Gestion administrative à la carte

                  Vous choisissez ce que vous souhaitez confier à BNP Paribas pour vos traitements collectifs liés à l’intéressement :

                  • Consultation des salariés pour recueillir leur choix de dispositif,
                  • paiement direct de l’intéressement,
                  • calcul de l’abondement.

                  Vous gardez la maîtrise de vos principaux actes de gestion :

                  • Gestion des fichiers de traitements collectifs directement sur le web, avec contrôle en ligne des données,
                  • mise à jour en ligne de la signalétique des salariés.

                  Exemple

                  Perception d'une prime d'intéressement

                  Exemple de perception d'une prime d'intéressement

                  Mise en place

                  Modalités de l’accord d’intéressement

                  L’intéressement peut être mis en place :

                  • Par convention ou accord collectif,
                  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
                  • par accord conclu au sein du comité d’entreprise (CE),
                  • par ratification (à la majorité des 2/3 du personnel) d’un projet proposé par l’employeur, conjointement, le cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le C.E.

                  Dépôt de l’accord d’intéressement

                  L’accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dans un délai de 15 jours suivant la date de sa conclusion.

                  Lorsque l’accord a été conclu avec les organisations syndicales, il doit également être déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

                  Important : Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.

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