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                  Caractéristiques

                  Principe du PEE

                  Le Plan d’Epargne Entreprise est un dispositif d’épargne salariale facultatif.

                  Depuis le 1er janvier 2013, tous les accords de participation doivent offrir la possibilité d’affecter les sommes constituant la Réserve Spéciale de Participation (RSP) à un PEE, PEI ou un PEG.De plus, toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans a l’obligation d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un dispositif retraite (PERCO, Article 83, PERE).

                  Bénéficiaires du PEE

                  Peuvent bénéficier du PEE :

                  • Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise (sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté de 0 à 3 mois),
                  • les agents commerciaux et les agents généraux d’assurance (dans les conditions prévues par les textes),
                  • dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprise, mandataires sociaux1 ainsi que le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
                  • les retraités et préretraités ayant des avoirs dans le plan..

                  [1] Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

                  Alimentation du PEE

                  En fonction du règlement du plan, l’alimentation du PEE peut se réaliser de différentes façons :

                  • Par versement de la participation, versement de l’intéressement, versements volontaires des bénéficiaires, ou aide de l’entreprise (abondement),
                  • par transfert des sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (PEE, PEI),
                  • par versement des droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET).

                  Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires, etc.), sur les différents plans d’épargne salariale, ne doit pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année précédente (ou 25% du PASS pour le conjoint collaborateur ou associé et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, n’ayant perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement).

                  Aide de l’entreprise

                  • Une aide obligatoire : prise en charge des prestations de tenue de compte,
                  • Une aide facultative : l’abondement, pouvant s’élever jusqu’à 300% du montant du versement du bénéficiaire (versements volontaires, intéressement et/ou participation selon les accords en vigueur dans l’entreprise), dans la limite de 8% du PASS, par an et par bénéficiaire.

                  Indisponibilités des sommes versées et cas de déblocage anticipé

                  Les sommes versées dans le PEE restent indisponibles 5 ans. Cependant, la loi prévoit neuf cas de déblocage anticipé permettant, sous certaines conditions, de disposer de tout ou partie de son épargne, avant le délai de 5 ans, tout en conservant le bénéfice de l’ensemble des exonérations fiscales :

                  • Mariage ou conclusion d’un PACS,
                  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant à la charge du foyer,
                  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état suite à une catastrophe naturelle,
                  • Cessation du contrat de travail,
                  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, avec résidence habituelle d’au-moins un enfant au domicile du bénéficiaire,
                  • Surendettement du bénéficiaire,
                  • Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS ; Exercice d’une autre profession non salariée ; acquisition de parts sociales d’une SCOP,
                  • Invalidité de 2e ou de 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
                  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

                  Schéma d’alimentation/de fonctionnement du PEE

                  schema alimentation pee

                  Gestion financière de Préférence PEE

                  Bénéficiez de toute l’expertise de BNP Paribas Investment Partners, acteur majeur de la gestion d’actifs en Europe, avec :

                  • Des fonds flexibles, adaptés à toutes les configurations de marché,
                  • une large gamme de supports Socialement Responsables, labellisés par le CIES et Finansol,
                  • une offre unique en architecture ouverte, grâce aux FCPE Multimanagers,
                  • un accès complémentaire à près de 80 supports financiers dont la SICAV BNP PARIBAS AVISEA.

                  Gestion administrative à la carte

                  • Vous choisissez ce que vous souhaitez confier à BNP Paribas pour vos traitements collectifs liés à la participation, l’intéressement : consultation des salariés pour recueillir leur choix de dispositif, paiement direct de la participation ou de l’intéressement, calcul de l’abondement, etc.,
                  • Vous gardez la maîtrise de vos principaux actes de gestion : gestion des fichiers de traitements collectifs, directement sur le web avec contrôle en ligne des données, mise à jour en ligne de la signalétique des salariés, etc.

                  Avantages

                  Motivation de vos collaborateurs et avantage concurrentiel

                  Grâce à Préférence PEE, vous disposez d’un outil de motivation et de fidélisation au sein de votre entreprise et d’un avantage concurrentiel lors de vos recrutements.

                  Avantages fiscaux et sociaux

                  Pour votre entreprise :

                  • Une offre d’épargne salariale au service de ses objectifs sociaux, financiers et stratégiques, sans obligation de financement de sa part (hors prise en charge des frais de tenue des comptes),
                  • les sommes versées sur Préférence PEE au titre de l’abondement sont :
                  • déductibles du bénéfice net imposable dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par bénéficiaire, soit 3 003 € en 2014,
                  • exonérées de charges sociales sociales (sauf forfait social de 20% au 01/01/2014 ; l’entreprise assujettie à la taxe sur les salaires doit s’en acquitter sur les sommes allouées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement).

                  Pour vos collaborateurs :

                  • Une épargne constituée avec l’aide éventuelle de leur entreprise,
                  • la possibilité de demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leur épargne dans le cadre des neufs cas de déblocage anticipé,
                  • l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG/CRDS au taux de 8% sur 100% des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sur Préférence PEE),
                  • au final, un capital exonéré d’impôt sur le revenu ‒ seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux (15,5% au 01/01/2014).

                  Accompagnement et services dédiés

                  Pour votre entreprise :

                  • Des interlocuteurs commerciaux et administratifs disponibles en permanence,
                  • un site Internet dédié pour piloter en ligne vos dispositifs d’épargne salariale, avec une actualisation en temps réel de vos données,
                  • un reporting financier précis pour chaque support financier.

                  Pour vos collaborateurs :

                  • Un ensemble complet de services multi-canaux : espace de services Internet, serveur vocal, relevés de compte et d’opérations, lettres d’information, etc.,
                  • des outils de simulation intégrant les données de votre accord d’entreprise, leur permettant de s’approprier le dispositif et de les guider dans leurs choix.

                  Mise en place

                  1. Modalités de mise en place du PEE

                  Le PEE doit être négocié avec le personnel, lorsque l’entreprise a au moins un délégué syndical ou un Comité d’Entreprise (CE). Dans ce cas, il peut être conclu selon les modalités suivantes :

                  • Par convention ou accord collectif,
                  • par accord entre le chef d’entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives,
                  • par accord conclu au sein du CE,
                  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas échéant, avec au moins un délégué syndical ou le CE.

                  La mise en place unilatérale par le chef d’entreprise n’est possible qu’en cas d’échec des négociations, ou lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel. Dans ce dernier cas, le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt.

                  2. Dépôt du PEE

                  Le règlement du PEE doit être déposé en 2 exemplaires (papier et électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

                  Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil du Prud’hommes, lorsqu’il aura été conclu avec les organisations syndicales. Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.Dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, une note d’information individuelle doit être remise à l’ensemble des salariés sur l’existence et le contenu du Plan.

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