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                  Caractéristiques

                  Principe du PERCO

                  Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif est un dispositif facultatif.

                  Il ne peut être créé que si les salariés de l’entreprise peuvent opter pour un plan d’une durée plus courte, préalablement mis en place ou concomitamment (PEE, PEI, PEG).

                  De plus, toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans a l’obligation d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO, d’un PERE ou d’un Article 83.

                  Le PERCO doit être négocié avec le personnel lorsque l’entreprise a au moins un délégué syndical ou un Comité d’Entreprise. Il peut être mis en place suite à un accord au sein de l’entreprise, ou suite à une décision unilatérale du chef d’entreprise, si la négociation n’est pas obligatoire, ou en cas d’échec de cette dernière.

                  Bénéficiaires du PERCO

                  Peuvent bénéficier du PERCO :

                  • Tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise (sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté de 0 à 3 mois),
                  • les agents commerciaux et les agents généraux d’assurance (dans les conditions prévues par les textes),
                  • dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprise, mandataires sociaux1, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
                  • les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leur nouvelle entreprise,
                  • les retraités et préretraités ayant des avoirs dans le plan.

                  [1] Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

                  Alimentation du PERCO

                  En fonction du règlement du plan, l’alimentation du PERCO peut être réalisée par :

                  • Le versement de la participation, le versement de l’intéressement, les versements volontaires des bénéficiaires, l’aide de l’entreprise (abondement) ;
                  • le transfert des sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) ;
                  • le versement des droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET), ou, dans le cas où l’entreprise ne disposerait pas de CET, le versement de maximum 5 jours de repos non pris (selon modalités spécifiques).

                  Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires et jours de repos non pris) sur les différents plans d’épargne salariale ne doit pas excéder 25% de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente (ou 25% du PASS pour le conjoint collaborateur ou associé et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement).

                  Schéma d’alimentation et de fonctionnement du PERCO

                  schema alimentation perco

                  Aide de l’entreprise

                  • Une aide obligatoire : prise en charge des prestations de tenue de compte,
                  • Une aide facultative : l’abondement, pouvant s’élever jusqu’à 300% du montant du versement du bénéficiaire (versements volontaires, intéressement et/ou participation, selon les accords en vigueur dans l’entreprise), dans la limite de 16% du PASS, par an et par bénéficiaire.

                  Modalités de sortie du PERCO

                  Les bénéficiaires peuvent choisir le mode de sortie de leur épargne :

                  • Rente viagère,
                  • capital,
                  • rente viagère et capital.

                  Indisponibilités des sommes versées et cas de déblocage anticipé

                  Les sommes versées dans le PERCO restent indisponibles jusqu’à la retraite, sauf dans les 5 cas de déblocage anticipé prévus par la loi :

                  • Acquisition de la résidence principale ou sa remise en état, suite à une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel,
                  • expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire,
                  • surendettement du bénéficiaire,
                  • invalidité de 2e et 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
                  • décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.

                  Gestion financière de Préférence PERCO

                  Une gamme financière identique à celle de Préférence PEE est proposée, avec des spécificités retraite.

                  En effet, les souscripteurs bénéficient de l’expertise de BNP Paribas Investment Partners, ainsi que d’une offre unique en architecture ouverte, grâce aux FCPE Multi-managers :

                  • Ils ont le choix entre plusieurs techniques de gestion pilotée, pour plus de souplesse et de personnalisation,
                  • Ils ont la possibilité d’accéder à une offre de supports financiers transversaux, éligibles à tous les dispositifs collectifs épargne salariale et assurance collective (SICAV BNP Paribas Retraite, SICAV BNP Paribas AVISEA, etc.).

                  Gestion administrative à la carte

                  • Vous choisissez ce que vous souhaitez confier à BNP Paribas pour vos traitements collectifs liés à la participation, l’intéressement :
                  • Consultation des salariés pour recueillir leur choix de dispositif,
                  • paiement direct de la participation ou de l’intéressement,
                  • calcul de l’abondement.
                  • Vous gardez la maîtrise de vos principaux actes de gestion :
                  • Gestion des fichiers de traitements collectifs directement sur le web avec contrôle en ligne des données,
                  • mise à jour en ligne de la signalétique des salariés.

                  Avantages

                  Outil de motivation et de fidélisation des collaborateurs

                  Grâce à Préférence PERCO, vous avez un moyen supplémentaire pour motiver et fidéliser de vos salariés. Vous bénéficiez également d’un avantage concurrentiel lors de vos recrutements.

                  Avantages fiscaux et sociaux

                  Pour votre entreprise :

                  • Une offre d’épargne salariale complémentaire à Préférence PEE, pour aider ses salariés à se constituer une épargne retraite, sans obligation de financement de sa part (hors prise en charge des frais de tenue des comptes) ;
                  • des avantages fiscaux et sociaux similaires à Préférence PEE. Par ailleurs, les sommes versées sur Préférence PERCO au titre de l’abondement sont :
                  • déductibles du bénéfice net imposable dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par bénéficiaire soit 6 007 € en 2014,
                  • exonérées de charges sociales (sauf forfait social de 20% au 01/01/2014 ; l’entreprise assujettie à la taxe sur les salaires doit s’en acquitter sur les sommes allouées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement),
                  • exonérées d’une contribution sociale de 8,2% lorsque l’abondement versé est inférieur à 2 300 € bruts.

                  Pour l'ensemble des collaborateurs :

                  • La constitution d’une épargne retraite avec ou sans l’abondement de leur entreprise,
                  • la possibilité de cumuler l’abondement de Préférence PERCO avec celui de Préférence PEE, jusqu’à 24% du PASS par an et par bénéficiaire,
                  • le remboursement anticipé de tout ou partie de leur épargne, dans le cadre de 5 cas de déblocage anticipé prévus par la loi,
                  • l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG/CRDS au taux de 8% sur 100% des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sur Préférence PERCO),
                  • au final :
                  • le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux (15,5% au 01/01/2013),
                  • la rente est partiellement imposée selon l’âge du rentier.

                  Accompagnement et services dédiés

                  Pour  votre entreprise :

                  • Des interlocuteurs commerciaux et administratifs disponibles en permanence,
                  • un site Internet dédié pour piloter en ligne vos dispositifs d’épargne salariale avec une actualisation en temps réel de vos données,
                  • un reporting financier précis pour chaque support financier.

                  Pour vos collaborateurs :

                  • Un ensemble complet de services multi-canaux : espace de services Internet, serveur vocal, relevés de compte et d’opérations, lettres d’information, etc.,
                  • des outils de simulation intégrant les données de votre accord d’entreprise, permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’approprier le dispositif et de le guider dans ses choix.

                  Mise en place

                  Modalités de mise en place du PERCO

                  Le PERCO doit être négocié avec le personnel lorsque l’entreprise a au moins un délégué syndical ou un Comité d’Entreprise (CE). Dans ce cas, il peut être conclu selon les modalités suivantes :

                  • Par convention ou accord collectif,
                  • Par accord négocié entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives,
                  • par accord conclu au sein du CE.

                  La mise en place unilatérale par le chef d’entreprise n’est possible qu’en cas d’échec des négociations, ou lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel. Dans ce dernier cas, le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt.

                  Dépôt du PERCO

                  Le règlement du PERCO doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Lorsqu’il est conclu avec les organisations syndicales, le dépôt se fera au secrétariat-greffe du Conseil du Prud’hommes. Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales. Dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, une note d’information individuelle doit être remise à l’ensemble des salariés sur l’existence et le contenu du Plan.

                  Le règlement du PERCO peut prévoir l’adhésion par défaut des bénéficiaires, laquelle implique un versement périodique de leur part, sauf avis contraire de ces derniers. Ils en seront informés suivant les modalités prévues par le règlement du plan.

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