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Focus sur la retraite et ses incidences patrimoniales
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Location meublée professionnelle et
"cumul emploi-retraite"
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Règles de cumul emploi-retraite et location meublée professionnelle : des précautions à prendre dans certaines situations
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Le dirigeant retraité qui souhaite effectuer des investissements immobiliers peut envisager de se placer dans le cadre de la location meublée professionnelle (LMP).
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Qu’il réalise son activité au sein d’une entreprise individuelle ou d’une SARL de famille dont il serait le gérant majoritaire, le dirigeant relève alors du régime social des indépendants pour cette activité de LMP. Il se pose alors la question de l’impact de cette activité sur le régime des pensions de retraite.
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L’investissement en location meublée professionnelle peut-il avoir une incidence sur le versement de la pension de retraite du dirigeant salarié ?
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Les assurés peuvent cumuler intégralement et sans condition leurs pensions de retraite avec le revenu d’une activité relevant d’un autre régime. L’activité de location meublée professionnelle qui relèverait du régime social des indépendants ne peut aucunement affecter le versement de la retraite du régime des salariés, régime de base et retraites complémentaires.
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Une activité de loueur en meublé professionnel pendant la retraite est-elle bloquante pour reprendre une activité salariée dans le cadre du "cumul emploi-retraite" ?
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Deux conséquences doivent être surveillées en cas de reprise d’une activité salariée : le risque de pertes du cumul intégral emploi-retraite et le risque que la location meublée devienne non professionnelle.
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Pour bénéficier de l'assouplissement du cumul emploi-retraite
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Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d’un cumul emploi-retraite :
- une condition de cessation d’activité,
- une condition d’âge et de durée d’assurance
- mais aussi, une condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite personnelles (base et complémentaires) de l’assuré.
Une interprétation stricte de cette dernière exigence nécessiterait la liquidation du régime de base des commerçants inhérent à la location meublée professionnelle pour pouvoir bénéficier d’un régime de cumul intégral.
Les textes devront être précisés sur ce point mais la prudence veut que les personnes se trouvant dans cette situation prennent contact avec leur caisse de retraite pour ne pas risquer un plafonnement du versement de leur retraite.
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Basculer la location meublée professionnelle vers la location meublée non professionnelle
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De plus, la reprise d’une activité professionnelle peut faire basculer la location meublée professionnelle vers la location meublée non professionnelle en modifiant le rapport des différents types de revenus (revenus nets professionnels/revenus location meublée).
Le passage de la location meublée professionnelle vers la location meublée non professionnelle emporte comme principales conséquences fiscales, la perte des avantages suivants :
- pour l’IR, possibilité d’imputer des déficits sur le revenu global et l’exonération des plus-values dans le cadre du régime des petites entreprises,
- pour l’ISF, l’exonération des immeubles affectés à la location meublée.
Attention, les modalités de détermination de la qualité de loueur en meublé professionnel diffèrent suivant les impôts concernés (IR ou ISF), étant précisé que pour l'IR les pensions de retraites doivent être incluses dans les revenus nets professionnels alors qu'elles en sont exclues à l'ISF.
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Textes et décisions de référence :
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°Articles L.161-22 du Code de la Sécurité sociale
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°Articles D.161-2-5 du Code de la Sécurité sociale
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°Articles D 161-2-12 du Code de la Sécurité sociale
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°Circulaire CNAVTS n° 2004-64 du 22 décembre 2004
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°Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009-09-29
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°Circulaire CNAV n°2009/25 du 13 mars 2009-09-29
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°Article 150-0 D ter du CGI
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°Instruction fiscale 5C-1-07 du 22 janvier 2007
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°Article 885 O BIS du CGI
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°Documentation fiscale 7S- 3322
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°Arrêt du Conseil d’état du 26 janvier 2000 n°194926
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Novembre 2009
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