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Epargne salariale : loi Macron

07/07/2015

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 10 juillet. La loi fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Elle devrait être promulguée puis publiée début août. Les décrets d’application devraient être publiés en septembre. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, faisons le point sur les mesures phares du volet épargne salariale.

Promouvoir le financement de l’économie et la gestion pilotée1


La loi Macron prévoit que :

  • En l’absence de choix du salarié, l’intéressement est  placé par défaut dans le PEE (au lieu d’être versé au salarié). Concernant l’intéressement attribué jusqu’au 31/12/17 : le bénéficiaire pourra en demander le paiement  dans les 3 mois suivant la notification de l’affectation dans le PEE.
  • La gestion pilotée devient le mécanisme d’affectation par défaut des sommes allouées au PERCO. C’est ainsi le cas  pour la partie de la quote-part de participation versée par défaut dans le PERCO. 
  • Création du « PERCO + »  avec un forfait social réduit à 16 % (versus 20 %) sur les sommes versées dans le PERCO au titre de l’abondement, de la participation et de l’intéressement, si le règlement du PERCO prévoit  que :
    • La gestion pilotée soit la gestion par défaut du PERCO.
    • l’allocation de l’épargne soit affectée à l’acquisition de parts de fonds (dans des conditions fixées par décret) qui comportent au moins 7% de titres éligibles au PEA PME-ETI.

    Harmoniser la date de disponibilité de la participation et de l’intéressement...puis probablement celle de leur versement (par décret)

    La loi prévoit :

    • La disponibilité de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois qui suit la clôture de l’exercice (soit à compter du 1er juin pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile). Le versement de l’intéressement avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice. Un décret devrait également prévoir le versement de la participation avant le 1er jour du 6ème mois.
    • Un même taux (TMOP(2) x 1,33) pour les éventuels intérêts de retard en cas de versement tardif est retenu pour la participation et l’intéressement.

    Conforter l’utilisation du PERCO

    Les dispositions suivantes devraient s’appliquer :

    • Des versements réguliers d’abondement par l’entreprise sans obligation de versement des salariés sont possibles, dans la limite d’un plafond annuel à fixer par décret.
    • La contribution de 8,20% sur la fraction d’abondement supérieure à 2 300 euros brut par an et par salarié, est supprimée.
    • Le PERCO peut être mis en place par ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Ce mode de conclusion était jusqu’à présent réservé au PEE/PEI et au PERCO interentreprises.

    Inciter à la mise en place de nouveaux accords de participation et d’intéressement dans les PME

    Le forfait social3 est ramené de 20 % à 8 % pendant 6 ans pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation et qui mettront en place, pour la première fois depuis 5 ans, un accord de participation ou d’intéressement.

    Autres dispositions de la loi Macron sur l’épargne salariale

    • Possibilité pour le salarié, en l’absence de CET dans l’entreprise, de verser sur son Perco ou sur son Art 83, jusqu’à 10 jours de repos non pris par an au lieu de 5 auparavant.
    • Suppression de l’obligation de disposer d’une part de distribution de dividendes pour les fonds d’actionnariat salarié.
    • Un FCP pourra désormais détenir jusqu’à 30% (au lieu de 10%) de titres émis par un OPCI.
    • Simplification des évolutions pour les PEI et PERCOI : en cas de modification de certaines règles (exemple : ajout d’un fonds) les entreprises devront en être informées. Si la majorité d’entre elles ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois, la modification s’applique à compter du 1er exercice suivant la date d’envoi de l’information.
    • Nouveau livret d’épargne salariale, qui devra présenter les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise (et non plus l'ensemble des dispositifs d’épargne salariale existants). Il devra également être présenté à la connaissance des représentants du personnel.
    • Mise en place obligatoire de la participation dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 derniers exercices (au lieu de 6 mois au cours d’un exercice) et ce à compter du 3ème exercice (au lieu de l’exercice concerné).
    • Information renforcée des salariés sur la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation lorsqu’ils quittent leur entreprise à travers l’état récapitulatif.

    Cliquez pour consulter un récapitulatif des dispositions prévues par la loi Macron en matière d'épargne salariale.

    Plus d’informations et tous les avantages de l’épargne retraite en entreprises sur le site : epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com. Des compléments d’informations y seront également consultables à l’occasion de la publication des Décrets d’application courant septembre.





    1 La « Gestion Pilotée » permet d’optimiser la gestion de l’épargne du bénéficiaire en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite ou de son horizon de placement, tout en sécurisant de manière progressive l’épargne à l’approche de cette échéance. Il existe 2 types de gestion pilotée :
    - Gestion Pilotée à Horizon : les versements du bénéficiaire sont investis automatiquement dans le compartiment de la SICAV qui correspond à sa date prévisionnelle de départ à la retraite ou son horizon de placement. Ce compartiment est progressivement sécurisé par une réduction de la proportion d’actions au profit d’obligations et de placements monétaires.
    - Gestion Pilotée en Cascade : cette gestion repose sur la définition d’une grille d’allocation d’actifs, établie à partir de 3 supports financiers « purs », qui varie dans le temps en fonction du délai restant à courir avant la date prévisionnelle de départ à la retraite ou l’horizon de placement. Les versements du bénéficiaire sont investis selon la répartition prévue par cette grille entre les 3 supports en fonction du délai restant à courir avant l’échéance retenue. Chaque année et pour chaque bénéficiaire, l’allocation d’actifs appliquée à l’épargne est adaptée à la durée de placement restant à courir, selon la grille retenue. En effet, il sera procédé à l’arbitrage d’une partie des avoirs logés sur les fonds les plus risqués vers un moins risqué, conformément à la grille retenue.
    2 Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
    3 Contribution versée par l'employeur notamment sur les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation et sur les abondements aux PEE, PEI, PERCO et PERCOI..
    4 Régimes de de retraite supplémentaire à prestations définies.


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