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Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise « post loi Macron » : les contours du dispositif retouchés

La période estivale a été l’occasion de revenir sur le dispositif issu de la loi sur l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite « Hamon ». Cette loi vise à octroyer aux salariés un droit d’Information, sur les possibilités de reprise de leur société en dehors de tout projet de cession, mais aussi en cas de cession afin qu’ils puissent présenter une offre.

Biens professionnels et ISF

La présence d’importantes liquidités au sein de sociétés exerçant une activité éligible à l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel est un sujet souvent relevé par l’administration fiscale. Depuis plusieurs années maintenant, elle tente, au travers de la trésorerie excédentaire, de remettre en cause cette exonération. Nous vous proposons de faire un point sur ce sujet.

Holding animatrice de groupe

Dans un contexte de doctrine incertaine autour de la notion de holding animatrice de groupe et en présence de critères imposés mais dont les contours sont imprécis, l’année 2014 fut marquée par des décisions jurisprudentielles qui apportent certains éclairages afin de s’assurer du caractère animateur d’une holding. Si certaines d’entre elles sont favorables au contribuable, d’autres en revanche, mettent en avant des critères inopérants.

Management package : jurisprudence

Pour la première fois, le Conseil d’Etat (CE, 26 septembre 2014 n°365573) s’est prononcé sur la nature fiscale du gain de cession des actions résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant hors cadre légal des stock-options. Il valide, en l’espèce, l’imposition comme un complément de salaire.

Régime mère-fille : notre zoom

Participant au bon fonctionnement des groupes de sociétés, notamment en présence de filiales non éligibles à l’intégration fiscale, le régime mère-fille a été bousculé en fin d’année 2014 par le législateur comme par la Haute juridiction. Zoom sur les points d’actualité…