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Cession d'entreprise : droit d'information des salariés

06/02/2015

La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire, publiée au Journal Officiel le 1er août 2014, a octroyé aux salariés un droit d’information, sur les possibilités de reprise de leur société en dehors de tout projet de cession, mais aussi en cas de cession afin qu’ils puissent présenter une offre.

Le 28 octobre 2014, un décret a précisé les modalités d’application du nouveau dispositif d’information préalable des salariés en matière de cession d’entreprise. 

Les cessions concernées sont celles pour lesquelles l’entrée en négociation exclusive est intervenue à compter du 1er novembre 2014. Enfin, une mission parlementaire évaluera, début 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

Pour en savoir plus, découvrez ci-dessous un zoom sur le contenu de ce dispositif.

Un droit d'information général

La loi introduit une mesure d’information générale à destination des salariés devant s’exprimer tout au long de la vie de l’entreprise.

Dans les sociétés de moins de 250 salariés, l’employeur devra désormais informer périodiquement son personnel sur les possibilités de reprise par les salariés. L’information aura lieu tous les trois ans et portera, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise, notamment, sur les dispositifs d’aide.​

Un droit d'information sur un projet de cession

La loi crée aussi pour le chef d’entreprise une obligation d'information des salariés des PME en cas de cession d'un fonds de commerce, de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.

Ainsi les salariés pourront présenter, le cas échéant, une offre de rachat. Cette obligation d’information ne remet pas en cause le droit du cédant de vendre au prix qu’il souhaite. D’autre part, la transmission d’un bloc minoritaire n’est pas visée par l’obligation d’informer les salariés.

Par ailleurs, ne sont pas concernées :

  • Les cessions intervenant dans un cadre familial : à un conjoint, un ascendant ou un descendant,
  • les cessions concernant une succession ou liquidation du régime matrimonial,
  • les cessions dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le décret ne contient pas de précisions quant au traitement à retenir lors d’un rachat effectué par une société dont les membres du groupe familial sont associés.



Les modalités pratiques

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés n'ayant ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les salariés devraient être informés d'un projet de cession, au plus tard deux mois avant ladite cession. Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce n’en est pas l’exploitant, l'information est d’abord notifiée à l’exploitant et le délai de deux mois court à compter de cette notification.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés disposant d'un comité d'entreprise, les salariés devront être informés du projet de cession au plus tard en même temps que le comité d'entreprise le serait en application de l'article L 2323-19 du Code du travail.

Le cédant se doit uniquement d’informer les salariés de sa volonté de céder et de la possibilité pour eux de présenter une offre de rachat : la loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.

Les salariés peuvent être informés par tous moyens ( réunion d’information avec signature de registre, affichage, courrier électronique, lettre remise en main propre, acte extra judiciaire…).

Les salariés seront, quant à eux, tenus à une obligation de discrétion. Ceux d’entre eux qui seraient intéressés pourront se faire assister par une personne de leur choix telle qu'un représentant de la chambre de commerce et d‘industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

Enfin, le cédant reste totalement libre de choisir s’il souhaite ou non entrer en négociation avec un ou plusieurs salariés.


Pour aller plus loin...

Sur le site economie.gouv.fr, consulter le guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprise portant sur les modalités techniques de l’information des salariés publié par le Gouvernement.


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