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Management package : jurisprudence

06/04/2015

Pour la première fois, le Conseil d’Etat (CE, 26 septembre 2014 n°365573) s’est prononcé sur la nature fiscale du gain de cession des actions résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant hors cadre légal des stock-options. Il valide, en l’espèce, l’imposition comme un complément de salaire.

Les faits à l’origine de la décision du Conseil d’Etat

En l’espèce, la problématique soumise au Conseil d’Etat était de savoir dans quelle catégorie il convient d’imposer la plus-value résultant de l’exercice d’options d’achat consenties à un dirigeant, hors du cadre légal des stocks-options, dans un contexte de « management package ».

Au cas particulier, dans le cadre d’un LBO, un dirigeant s’est associé à des investisseurs financiers pour constituer une holding de reprise de son groupe. Le dirigeant s’est vu octroyer, au terme d’un pacte d’actionnaires, une option d’achat portant sur les actions de la holding dont il avait pris la direction, à un prix fixé à l’avance, moyennant le paiement d’une indemnité d’immobilisation.

Quelques années plus tard, le dirigeant avait levé l’option d’achat et acquis les actions de la holding au prix fixé, avant de les céder le lendemain à une société tierce pour un prix huit fois supérieur. La cession était en l’occurrence assortie d’une garantie de passif.

A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale avait remis en cause l’imposition du revenu retiré de la vente des actions dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières taxables, à l’époque des faits, au taux proportionnel de 16%.

Estimant que le gain avait le caractère d’un complément de rémunération, elle l’avait imposé dans la catégorie des traitements et salaires et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le dirigeant avait alors contesté ces suppléments d’imposition.

Une imposition du gain d’exercice de l’option en salaire confirmée

Si le dirigeant s’est vu obtenir gain de cause en première instance, le jugement rendu a cependant été annulé par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 28/11/2012 n° 11PA03464) qui a confirmé la position de l’administration fiscale.

L’arrêt du Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel qui, compte tenu des circonstances d’exercice de l’option d’achat d’actions, a notamment motivé sa décision à partir des éléments suivants qui semblent avoir été décisifs :

  • l’indemnité d’immobilisation versée par le dirigeant (13 613 € en l’espèce) en contrepartie de l’option d’achat d’actions, « d’un montant inférieur à 1% du gain retiré » par le dirigeant, avait, « un caractère modique » ne permettant pas d’établir l’existence d’un risque financier.
  • la levée de cette option était, en outre, subordonnée à l’exercice de fonctions de direction au sein du groupe pendant au moins cinq ans et le nombre d’actions pouvant être acquises dépendait du taux de rendement interne de l’investissement réalisé.

​Ainsi, la faculté pour le dirigeant de réaliser une plus-value en levant l’option ou d’éviter une perte en renonçant à l’exercer trouvait son origine dans un contrat de travail.

Somme toute, dès lors que les titres sont attribués dans des conditions octroyées eu égard à la qualité de salarié ou de mandataire social sans prise de risque financier ou en contrepartie d’un investissement modique, les gains qui en sont issus constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.



Rédigé par l'Ingénierie Patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée


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